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Jean-Matthieu DELACOURT
Le 19 avril 2019
Affichage obligatoire pour les TPE

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Affichage obligatoire pour les TPE

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suite à l'ordonnance du 26 juin 2014,

je vous informe des nouvelles dispositions quant à la liste des affichages qui sont obligatoires pour toutes les entreprises à partir de 1 salarié en 2016.

Les affichages obligatoires à mettre en place sont les suivants :

- L'affichage du Code du travail (médecine du travail. inspection du travail, convention collective applicable...). Art.L2262-5, R2262-1 à R2262-3, Article D4711-1.

- L'affichage Egalité professionnelle entre hommes et femmes. Art.L3221-1 à L3221-7.

- Consignes de sécurité. Art.R4227-1 à 57.

- Numéros d'urgence. Art.D4711-1.

- L'affichage Interdiction de fumer. Art.R.3511-1 à 13.

- L'affichage Zone fumeur. Art.R.3511-1 à 13.

- L'affichage Planning des départs en congés (modification juillet 2015-janvier 2016). Art.D3141-6.

- L'affichage Modalités d'accès au document unique. Art.R4121-1 à 4.

- L'affichage du CHSCT (plus de 50 salariés) Art.L4742-1 à 8...

Obligation de diffusion concernant la législation du droit du travail pour :

- L'affichage harcèlement moral et sexuel (modification 26 juin 2014).

- L'affichage Lutte contre les discriminations. (modification 26 juin 2014).

Si vous n'avez pas encore les affichages obligatoires ou les dernières modifications, vous pouvez vous mettre en conformité ou en savoir plus :

http://www.centre-national-droit-travail.com/index.php?id=3919239&idl=33&idc=980

Cordialement

Service Mise en conformité des entreprises

Centre national du droit du travail

Documents
icoPaperclip32Dark Affichage-obligatoire-entreprise-00.pdf
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